Certificat de Conformité Européen

Vous devez présenter les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

• Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire
• Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite: Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
• Formulaire cerfa n°13750 demande de certificat d’immatriculation
• Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
• Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.