Certificat de Conformité Européen

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13750
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Carte grise originale
• Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
  • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule),
  • soit un acte de notoriété établi par un notaire ,
  • soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
• S’il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
• Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite: Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.