Certificat de Conformité Européen

1. Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

• Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
• Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
• Quittance de loyer de moins de 6 mois
• Titre de propriété ou contrat de location (bail)
• Attestation d’assurance logement

  Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

2. Vous habitez chez vos parents

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

• Copie de la pièce d’identité du parent
• Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
• Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

3. Vous êtes hébergé par un tiers

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

• Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
• Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
• Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant

4. Vous êtes sans domicile fixe ou stable

Vous avez une commune de rattachement

Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

Vous n’avez pas de domicile stable (fixe)

 Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

5. Autres cas

Vous habitez à l’hôtel ou dans un camping

Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

Vous habitez sur un bateau de plaisance

Vous devez disposer d’un des documents suivants :

• Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
• Attestation d’assurance pour le bateau
• Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

Vous êtes marinier ou batelier

Vous devez disposer des 2 documents suivants :

• Certificat de domicile
• Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

Vous devez disposer d’un des documents suivants :

• Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
• Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
• Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat

Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

Vous devez disposer d’un des documents suivants :

• Quittance de loyer au nom de la société
• Titre de propriété au nom de la société
• Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
• Extrait Kbis