Certificat de Conformité Européen

Remettez au nouveau propriétaire :

• l’exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers,
• le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours,
• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) »ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par les héritiers,
• si la carte grise est au nom du défunt :
  • l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
  • ou l’acte de notoriété établi par un notaire,
  • ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique,
• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite: Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite,