Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 mois Carte grise originale Pièce justifiant de la qualité d’héritier : soit une attestation
Remettez au nouveau propriétaire : l’exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers, le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours,
La fiche d’identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n’avez pas la carte
La délivrance d’une carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation) est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance. Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin de la carte grise du véhicule s’il est déjà immatriculé.
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur Télécharger le formulaire mandat cerfa 13757
Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit). S’il y a plusieurs
Demande de certificat d’immatriculation TELECHARGER 13750 – DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE
1. Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation. Particulier Vous devez présenter l’un des documents suivants : Carte nationale d’identité française ou étrangère Passeport français ou étranger