Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un
La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg,
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur Télécharger le formulaire mandat cerfa 13757
Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit). S’il y a plusieurs
Demande de certificat d’immatriculation TELECHARGER 13750 – DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE
1. Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation. Particulier Vous devez présenter l’un des documents suivants : Carte nationale d’identité française ou étrangère Passeport français ou étranger
Vous devez présenter les documents suivants : Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur